Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'une des sociétés du groupe WEIN identifiées ci-dessus (ci-après indifféremment « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») souhaitant acquérir un véhicule d'occasion proposé à la vente sur le site internet, en agence, ou lors d'une manifestation commerciale.
Chaque véhicule proposé à la vente appartient en propre à l'une de ces trois sociétés, qui en est l'unique propriétaire et l'unique Vendeur au sens des présentes CGV pour la transaction concernée. La société venderesse précisément concernée (raison sociale, SIREN et siège social) est systématiquement identifiée sur le devis remis à l'Acheteur avant toute commande, ainsi que sur la facture et le certificat de cession. Toute mention du « Vendeur » dans les présentes CGV désigne exclusivement la société ainsi identifiée pour le véhicule objet de la vente ; les deux autres sociétés du groupe ne sont parties, à aucun titre, au contrat de vente conclu.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant de l'Acheteur, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
Article 2 — Caractéristiques des véhicules
Les véhicules proposés à la vente sont issus exclusivement de la flotte de location de courte ou longue durée exploitée par le Vendeur ; le Vendeur ne pratique pas la reprise de véhicules appartenant à des tiers. Chaque véhicule d'occasion proposé à la vente fait l'objet d'une fiche descriptive précisant la marque, le modèle, la version, la date de première mise en circulation, le kilométrage (certifié ou mentionné « non garanti ») et le prix de vente TTC. Il appartient à l'Acheteur de vérifier que ces caractéristiques correspondent à ses besoins et de procéder, s'il le souhaite, à un essai du véhicule avant sa commande. Les photographies et descriptifs présentés sur le site ont une valeur indicative ; en cas d'écart constaté avec le véhicule livré, l'Acheteur bénéficie des garanties prévues à l'Article 8.
Article 3 — Devis, commande et arrhes
Toute vente est précédée d'un devis remis à l'Acheteur, précisant le véhicule, son prix et les modalités de paiement. La commande n'est définitive qu'à réception par le Vendeur du devis accepté et signé par l'Acheteur et, le cas échéant, du versement d'arrhes dont le montant est précisé sur ce document.
Les sommes versées par l'Acheteur lors de la commande constituent des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, et non un acompte. En conséquence, chaque partie conserve la faculté de renoncer à la vente : si l'Acheteur renonce à son achat, les arrhes versées restent acquises au Vendeur à titre d'indemnisation, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice ; si le Vendeur renonce à la vente, il restitue à l'Acheteur le double des arrhes reçues, conformément à l'article 1590 du Code civil. Le montant des arrhes demandées reste raisonnable au regard du prix total du véhicule et n'a pas pour effet de priver l'Acheteur, s'il est consommateur, de la faculté de renoncer à son achat dans les conditions ci-dessus.
Article 4 — Contrats conclus lors de foires et salons
Pour toute commande passée lors d'une foire ou d'un salon, l'Acheteur est informé qu'il ne dispose d'aucun délai de rétractation : la vente est ferme et définitive dès la signature du devis, sauf si le prix est financé par un crédit affecté, auquel cas les dispositions de l'Article 10 s'appliquent.
Article 5 — Prix
Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de carte grise et hors options éventuelles. Sauf mention contraire sur le devis, le prix est garanti pendant 3 mois à compter de la date d'émission du devis.
Le Vendeur peut, à la demande de l'Acheteur, se charger des formalités d'immatriculation (établissement de la carte grise) pour le compte de ce dernier. Le coût de cette prestation, incluant notamment la taxe régionale et les frais afférents à l'immatriculation, est facturé séparément à l'Acheteur ; il n'est en aucun cas compris dans le prix de vente du véhicule, ni déduit de celui-ci.
Article 6 — Paiement
Le solde du prix est exigible au plus tard à la mise à disposition du véhicule, sauf modalités différentes convenues par écrit. Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement, chèque et espèces.
Paiement en espèces — plafonds légaux : conformément à l'article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces d'un véhicule est plafonné à 1 000 € lorsque l'Acheteur, particulier ou professionnel, a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 € lorsque l'Acheteur est un particulier qui justifie ne pas avoir son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. Au-delà de 1 000 €, une pièce d'identité est systématiquement demandée à l'Acheteur. Tout retard de paiement de la part d'un Acheteur professionnel pourra donner lieu à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Article 7 — Livraison et remise du véhicule
La remise du véhicule intervient au lieu convenu entre les parties, en principe dans les locaux du Vendeur. L'Acheteur vérifie, dès la remise, la conformité du véhicule au devis accepté et signale immédiatement toute anomalie apparente. À défaut de prise de livraison dans un délai de 15 jours à compter de l'avis de mise à disposition, sans motif légitime, la commande pourra être considérée comme annulée aux torts de l'Acheteur ; les arrhes versées lors de la commande restent alors acquises au Vendeur, dans les conditions prévues à l'Article 3.
Article 8 — Garanties légales et garantie commerciale
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur, tout véhicule vendu bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes, dont l'Acheteur ne peut être privé :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 24 mois à compter de la livraison, avec présomption d'antériorité du défaut pendant les 12 premiers mois ;
- la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur peut proposer une garantie commerciale complémentaire (par exemple sur le moteur et la boîte de vitesses), dont l'objet, la durée, le prix et les modalités de mise en œuvre sont précisés sur un bon de garantie distinct. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne saurait en aucun cas les remplacer, les réduire ou en limiter la portée.
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsque la commande est conclue exclusivement à distance (site internet, téléphone), sans que l'Acheteur ne se soit rendu en agence avant la conclusion de la vente, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas lorsque la vente est conclue après une visite du véhicule en agence, ni aux commandes passées lors d'une foire ou d'un salon (Article 4).
Article 10 — Achat à crédit
Si l'Acheteur finance tout ou partie de son achat par un crédit affecté, la vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce financement, conformément aux articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de refus de financement, la commande est résolue de plein droit et les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées à l'Acheteur, sans pénalité.
Article 11 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, conformément à la clause de réserve de propriété prévue aux articles 2367 et suivants du Code civil. À défaut de paiement complet aux échéances convenues, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, reprendre possession du véhicule et solliciter la résolution de la vente.
Cette résolution donne lieu à restitution réciproque des prestations : le Vendeur restitue à l'Acheteur les sommes déjà versées au titre du prix, déduction faite, conformément aux articles 1352-1 et 1352-3 du Code civil, d'une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance procurée par l'usage du véhicule pendant la période de détention par l'Acheteur (appréciée notamment au regard de la durée de possession et du kilométrage parcouru), ainsi que, le cas échéant, des dégradations constatées excédant l'usure normale. Le Vendeur se réserve en outre le droit de réclamer l'indemnisation de tout préjudice complémentaire résultant de l'inexécution de l'Acheteur.
Article 12 — Transfert des risques
Par dérogation à l'Article 11 relatif à la propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration du véhicule s'opère dès sa remise matérielle à l'Acheteur, qui devra en conséquence l'assurer à compter de cet instant.
Article 13 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Prospection et démarchage téléphonique
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable depuis le 11 août 2026 (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), le Vendeur ne procède à aucune prospection commerciale par voie téléphonique auprès d'un consommateur sans avoir recueilli au préalable son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque à être démarché par téléphone ; il appartient au Vendeur de rapporter la preuve de ce consentement en cas de contestation. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que le Vendeur contacte par téléphone un Acheteur avec lequel il entretient une relation contractuelle en cours (location ou vente de véhicule), notamment pour lui proposer des produits ou services en rapport avec cette relation. L'Acheteur peut à tout moment retirer son consentement à être démarché par téléphone, par un moyen simple et gratuit, en écrivant à commercial@weinlocation.com.
Article 15 — Traitement des litiges et médiation de la consommation
Par application des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et de son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, et plus particulièrement des articles L.111-1, 6° et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur, après une tentative préalable de résolution directe de sa réclamation auprès de notre service client (voir Article 1). L'entité de médiation compétente est : ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — site internet : www.anmconso.com — email : contact@anmconso.com.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées par l'Acheteur dans le cadre de sa commande sont traitées par WEIN LOCATION EST pour les besoins de l'exécution du contrat et, sous réserve de son consentement, à des fins de prospection commerciale. Le détail des traitements réalisés, des durées de conservation et des droits de l'Acheteur figure dans notre politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige né de leur interprétation ou de leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du défendeur lorsque l'Acheteur est un consommateur, et du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société Vendeur identifiée sur le devis (Article 1) lorsque l'Acheteur est un professionnel.